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Loi sur la transition énergétique : « une opportunité presque manquée »

Après trois ans et moult rebondissements, ce texte, présenté par François Hollande comme "l’un des plus importants du quinquennat, a été débattu en dernière lecture le mercredi 22 juillet à l’Assemblée et définitivement adopté. Fruit de deux ans de travaux préparatoires, le texte était défendu par la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Ségolène Royal. Si cette loi fixe les grandes orientations de la France en matière d’efficacité énergétique, d’évolution du mix énergétique, de développement des énergies renouvelables et des transports écologiques, ses conséquences concrètes sur le quotidien des citoyens et des entreprises sont encore imprécises et les possibles changements d’orientation futurs trop nombreux. Retour sur les cinq principaux chapitres :

  • RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
    La rénovation énergétique des bâtiments constitue "le principal chantier" de la loi comme l’avait annoncé Ségolène Royal. La loi prévoit notamment un parc immobilier entièrement rénové aux normes "bâtiment basse consommation" en 2050. Le texte contient plusieurs mesures concrètes comme la création d'un crédit d'impôt "qui va permettre aux Français d'engager des travaux sur leur logement", un allègement fiscal à hauteur de 30 % du montant des travaux engagés, un éco-prêt à taux zéro, ainsi que la création de sociétés régionales de tiers-financement. Les travaux de rénovation énergétique seront obligatoires en cas de travaux de ravalement, de toiture et d'aménagement de nouvelles pièces. Les réseaux d'électricité et de gaz devront aussi mettre leurs données de comptage et des systèmes d'alerte en cas de surconsommation à disposition des clients.
  • RÉDUCTION DU NUCLÉAIRE ET DE LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE
    Sur ce chapitre fondamental, la loi sur la transition énergétique fixe un cadre à moyen terme qui donnera de la visibilité à l’ensemble des acteurs : elle prévoit de réduire de 75 % à 50 % la part de l'atome dans la production électrique française à l'horizon 2025, de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de 50 % la consommation d’énergie finale. Le texte ne détaille pas cependant les mesures pour réaliser cette réduction et ne fait pas non plus mention d'arrêt de réacteurs nucléaires (même si cela reste la solution la plus probable à envisager). On ne peut que regretter le manque de précisions de ce volet, qui laisse la porte ouverte à tous les revirements de futurs gouvernements et mine l’objectif de visibilité qu’il cherchait à atteindre.
    Par exemple, sur la production électrique, les décisions sont difficiles à prendre mais, elles le seront aussi demain. Pourquoi les retarder, alors que la loi sur la transition énergétique était le cadre idéal d’une réflexion nationale et en profondeur ?
  • HAUSSE DE LA TAXE CARBONE :
    La grande surprise de cette loi durant la Commission spéciale de l’Assemblée nationale concerne la taxe carbone : malgré l’avis défavorable du gouvernement, cet amendement du Sénat, soutenu par de nombreux parlementaires socialistes et par les écologistes prévoit une augmentation de la taxe carbone (aujourd’hui de 14,5 euros la tonne), avec un objectif de 56 euros la tonne en 2020 et 100 euros la tonne en 2030. Même si ces chiffres ne sont que des objectifs, cet amendement vise à donner « un signal-prix » aux industriels. Là encore, il est dommage que le gouvernement n’ait pas été plus décidé et plus concret. L’équilibre est difficile entre compétitivité de nos industries, transformation du mix énergétique et réduction des consommations d’énergie, mais la taxe carbone semble l’outil incontournable. Les acteurs économiques, et en particulier les entreprises préfèrent, même si elle est contraignante, une décision claire assortie d’un délai suffisant pour sa mise en œuvre, à l’épée de Damoclès d’une mesure probablement incontournable à laquelle ils ne peuvent pas se préparer.
  • LUTTE CONTRE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE
    L'obsolescence programmée pourra être punie comme une tromperie "sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception". Elle pourra entraîner une peine de prison de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros, au vu des sanctions prévues pour les autres types de tromperie jusqu'alors inscrits dans le code de la consommation. "Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d'utilisations. Ces pratiques sont néfastes pour l'environnement et pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages", soulignent les auteurs de l'amendement, Cécile Duflot, Eric Alauzet et Denis Baupin.
  • 100 000 EMPLOIS DANS LA CROISSANCE VERTE :
    Qui dit éclosion du nouveau marché de la croissance verte, dit développement d’offres d’emplois pour les prochaines années dans le développement des filières renouvelables (éolien, solaire, énergies marines ou biomasse), l’efficacité énergétique, l’essor des transports électriques ou le recyclage des déchets. Ségolène Royal promet "la création de 100 000 emplois dans la croissance verte" en trois ans et 10 milliards d’euros d’aides publiques par le biais de crédits d’impôt, de prêts à taux zéro ou de bonus, qui permettront d’accompagner les entreprises dans cette démarche. Ce chapitre ressemble plus à une prédiction qu’à un véritable plan de bataille pour l’emploi en utilisant le levier puissant de la transition énergétique. Mais ces emplois ne devraient-ils pas simplement être la conséquence naturelle d’un cadre législatif clair, durable, ambitieux que nous attendions du gouvernement dans ce projet de loi sur la transition énergétique ?
  • www.usinenouvelle.com, 27/07/2015